Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original en français qui fait foi.


1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.verysmartphones.com et ses variantes ( www.verysmartphone.com; www.verysmartphones.ch; www.verysmartphone.ch; verysmartphones.fr; www.verysmartphone.fr; www.verysmartphones.de; www.verysmartphone.de) (ci-après désignées individuellement "boutique en ligne").

La boutique en ligne est gérée par la société “Rematra Sa”, rue du Jeu-del-l'Arc 15, 1207, Genève, Suisse.  IDE : CHE-313.893.208

Les CGV s'appliquent également à tous les actes juridiques conclus dans le cadre du programme partenaire (ci-après “programme partenaire”) de Rematra Sa. Dans le programme partenaire, des fournisseurs tiers (ci-après “partenaire”) sélectionnés individuellement peuvent proposer des produits et des prestations de service à leur nom et les vendre directement à la clientèle depuis les boutiques en ligne de Rematra Sa.

Rematra Sa se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme partenaire (ci-après "offre"), s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons sont effectuées à toutes les adresses dans les pays où la commande est autorisée.

L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales.

Rematra Sa se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.


2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible dans la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Tous les prix de vente publiés en CHF dans la boutique en ligne sont les prix définitifs destinés à la vente en Suisse, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. Tous les prix de vente publiés en devises étrangères sont les prix définitifs destinés à la vente à l’exportation et ne comprennent aucune taxe. Si elles existent, les taxes éventuelles sont à la charge de l’importateur dans le pays de destination. Rematra Sa et les partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Rematra Sa accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Rematra Sa ou chez les partenaires. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.


3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Rematra SA, le contrat est conclu avec Rematra Sa dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

Pour les produits et les prestations de service proposés par un partenaire, le contrat est conclu directement entre le partenaire et le client au moment de la commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail. Rematra Sa ne sert que de médiateur. Rematra Sa n'agit dans ce cas qu'en tant qu’intermédiaire et de prestataire de services pour le partenaire, mais ne devient pas lui-même partie contractante.

Lors de l’achat, le client peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc Rematra Sa ou un partenaire).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Rematra Sa ou le partenaire, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.


4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Rematra Sa ou du partenaire, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Rematra Sa rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Rematra Sa ou du partenaire.


5 Livraison

Pour les produits et les prestations de service de Rematra SA, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous “Livraison et retrait” sont à la disposition du client.

Les produits et les prestations de service que le client achète à un partenaire peuvent uniquement être envoyés au client.

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse, au Liechtenstein ou dans un des pays disponibles dans la lise déroulante en fin de commande.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Rematra Sa ou le partenaire peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale, d’un point relais etc. ) dans un délai de 7 jours civils suivant la date convenue, Rematra Sa peut résilier le contrat (l'annuler).


6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Rematra Sa (même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un partenaire partenaire) immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique “Retour et garantie”. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique “Retour et Garantie” de son compte client.


7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Rematra Sa ou le partenaire prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé. Le delais de garantie de chaque produit est spécifié dans la fiche de vente . A défaut, elle est de 6 mois pour les produits reconditionnés ou d’occasions et de 2 ans pour les produits neufs.

La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Rematra Sa ou le partenaire peut fournir la prestation de garantie alternativement par

  • une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
  • un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement);
  • un remplacement par un nouveau produit par Rematra Sa;
  • un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie Rematra Sa et de celle du partenaire. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Rematra Sa ou du partenaire, Rematra Sa ou le partenaire accorde également cette dernière au client.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Rematra Sa ou à un partenaire, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Rematra Sa ou le partenaire décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Rematra SA, comme le partenaire, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Rematra Sa ou par le partenaire. En cas de refus de garantie par Rematra Sa ou par le partenaire, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme “modèle de démonstration”, “remis à neuf”, “appareil de test”, “réparation” ou “modèle d'exposition” dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans l’une de nos succursales.

Le client est conscient du fait qu’il achète un produit électrique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, Rematra Sa ou le partenaire décline toute responsabilité.


8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Rematra Sa ou du partenaire n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Rematra Sa ou d’un partenaire, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Rematra Sa ou le partenaire se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultants de l'une des causes suivantes:

  • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
  • utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex.alimentation électrique);
  • absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
  • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Rematra Sa et aux autorités.
  • Pour les défauts, retards et dommages résultants de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. installations sur place), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Rematra Sa envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de Rematra Sa au client. Avec la conclusion du contrat, le partenaire cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et le client, à Rematra Sa (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement à Rematra SA.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est pas possible.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous “Modes de paiement”.

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique “Modes de paiement” et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Rematra Sa sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Ceci s'applique également aux produits qui sont d'abord commandés à l'extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Rematra Sa ou du partenaire jusqu'à leur paiement intégral. Rematra Sa est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Rematra SA.


10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Rematra Sa ou le partenaire peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 50.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.


11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur Politique de retours, Rematra Sa ainsi que les partenaires tiers accordent le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 14 jours civils à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Le client doit enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client sous “Retour et garantie” sur www.verysmartphones.com, et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Rematra Sa ou au partenaire, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Rematra Sa ou le partenaire décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Rematra Sa lui rembourse la totalité du prix d’achat.


12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Rematra Sa ou le partenaire se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.


13 Autres dispositions

13.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Rematra Sa ou le partenaire avant d'être éliminés.

13.2 Marchandise réparée sous garantie non récupérée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l'article 7, n'est pas récupérée par le client dans l'une de nos succursales dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client, Rematra Sa est en droit d'en disposer et notamment de l'éliminer.

13.3 Protection des données

La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

13.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

13.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Rematra Sa ou un partenaire et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Rematra Sa comme partie contractante:

pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Geneve ou celui du domicile du client en Suisse. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Genève.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un partenaire comme partie contractante:

pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du partenaire ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du partenaire.

13.6 Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Rematra SA.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Rematra SA. En cas de non-respect de cette directive, Rematra Sa se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.